Conditions générales d'adhésion
ADHESION
Préambule
La bourse d’échanges vise à développer les prêts, les échanges, la vente et les dons de produits et de matériels entre les collectivités locales qui deviennent adhérentes.
La société SEPRA ENVIRONNEMENT intervient dans ce cadre dans le seul but de faciliter dans la pratique les prêts, les échanges, les ventes et les dons entre les collectivités.
1/ Conditions d’accès à la bourse de prêts, d’échanges, de ventes et de dons:
L’inscription à la bourse est libre et gratuite.
Elle engage le souscripteur pour deux ans.
Cependant, afin de préserver la pérennité des prêts, des échanges et des ventes, une contribution annuelle est facturée à toute collectivité adhérente au premier emprunt, au premier échange à la première vente ou au premier achat.
2/ L’adhésion :
Le formulaire ci-dessous est à remplir. Son envoi électronique engage de manière irrémédiable l’adhérent.
Le montant de la contribution à verser est en fonction du nombre d’habitants de la collectivité locale :
- moins de 3000 habitants : 100 euros HT
- de 3000 à 5 000 habitants : 300 euros HT
- de 5 000 à 10 000 habitants : 400 euros HT
- de 10 000 à 20 000 habitants : 500 euros HT
- de 20 000 à 50 000 habitants : 600 euros HT
- de 50 000 à 100 000 habitants : 800 euros HT
- plus de 100 000 habitants : 900 euros HT
Conformément à l’article 28 du Code des marchés publics, aucune mise en concurrence ou contrat écrit n’est obligatoire.
La collectivité s’engage à verser la somme correspondant au nombre d’habitants qu’elle déclare sur simple présentation d’une facture électronique qui sera transmise. Il ne peut être émis qu’une seule facture par an quelque soit le nombre de prêts, d’échanges ou de ventes dont bénéficie l’adhérent.
3/ Inscription dans la base de données du site :
Une fois adhérente, la collectivité est inscrite dans la base de données.
La base de données est composée de deux bases d’informations partagées :
- une base de produits disponibles en prêt, en échange, en vente et en don avec la possibilité de mettre en ligne une photographie présentant uniquement le matériel;
- une base des besoins ;
Dès lors, les collectivités locales ont accès aux offres de produits et peuvent proposer les leurs.
4/ Modalités pratiques des prêts :
La collectivité qui souhaite emprunter envoie un courriel de demande à SEPRA ENVIRONNEMENT. Un collaborateur de la société prendra contact par téléphone avec elle afin de préciser la demande et de trouver la collectivité prêteuse du matériel demandé la plus proche de la collectivité emprunteuse. SEPRA ENVIRONNEMENT mettra ensuite en contact les deux collectivités.
Entre la collectivité prêteuse et la collectivité emprunteuse, une convention de prêt peut être conclue. Une convention de prêt type rédigée par le Cabinet d’avocats LEGITIMA est proposée sur le site.
Cette convention de prêt définit et sécurise les conditions et les modalités du prêt de produits ou de matériels entre les collectivités locales adhérentes.
5/ Modalités pratiques des échanges :
La collectivité qui souhaite échanger envoie un courriel de demande à SEPRA ENVIRONNEMENT. Un collaborateur de la société prendra contact par téléphone avec elle afin de préciser la demande. SEPRA ENVIRONNEMENT mettra ensuite en contact les deux collectivités.
Entre les deux collectivités, un contrat d’échange peut être conclu. Un contrat d’échange type rédigé par le Cabinet d’avocats LEGITIMA est proposé sur le site.
Ce contrat d’échange définit et sécurise les conditions et les modalités de l’échange de produits ou de matériel entre les collectivités locales adhérentes.
6/ Modalités pratiques des ventes :
La collectivité qui souhaite vendre envoie un courriel de demande à SEPRA ENVIRONNEMENT. Un collaborateur de la société prendra contact par téléphone avec elle afin de préciser la demande. SEPRA ENVIRONNEMENT mettra ensuite en contact les deux collectivités.
Entre les collectivités, un contrat de vente peut être conclu. Un contrat de vente type rédigé par le Cabinet d’avocats LEGITIMA est proposé sur le site.
Ce contrat de vente définit et sécurise les conditions et les modalités de la vente de produits ou de matériel entre les collectivités locales adhérentes.
7/ Modalités pratiques pour les dons :
Les produits ou matériels proposés en dons ne seront connus que par les collectivités donatrices et un collaborateur de SEPRA ENVIRONNEMENT en fonction des demandes des collectivités d’Afrique, SEPRA ENVIRONNEMENT proposera aux collectivités donatrices une liste de villes intéressées.